Conditions générales de vente

Version du 01.10.2026.

Promobulle est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 482391901, au capital social de 8.000€, et dont le siège social est situé sis 18 AV DU HUIT MAI 1945 95200 SARCELLES.

Son numéro de TVA est le suivant : FR26482391901

Son numéro de téléphone est le suivant 01.34.19.67.62.

Son adresse email de contact est la suivante : ventes@promobulle.com 

Les termes et expressions ainsi définis pourront être utilisés aussi bien au singulier qu’au pluriel, le cas échéant.

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Promobulle et du Client dans le cadre de la passation de Commande par le Client.

En procédant à la passation de Commande et en cochant la case prévue à cet effet au moment de la confirmation de celle-ci, le Client reconnait avoir entièrement lu et accepté sans réserve les CGV.

L’utilisation du Site nécessite un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent au regard de l’état de l’art à date, ainsi que d’un navigateur internet en une version à jour.

Promobulle ne peut garantir que le Site sera accessible et/ou utilisable sur tous les modèles de smartphone, d’ordinateur ou de navigateur, en particulier lorsque ces derniers présenteraient un trop grand degré d’obsolescence ou que leur écran est de trop petite taille au regard des spécifications techniques usuelles sur le marché à date.

Promobulle s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour rendre accessible le Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Promobulle et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Promobulle ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que Promobulle se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Afin d’effectuer une Commande sur le Site, le Client doit passer par les étapes suivantes :

• Sur le Site, le Client doit (i) sélectionner la Maquette Promobulle à partir de laquelle il souhaiterait faire réaliser ses Produits, ou (ii) choisir l’option lui permettant d’utiliser son propre modèle de maquette et sélectionner les dimensions correspondantes, ou (iii) utiliser l’Outil de création assistée par IA pour obtenir des propositions de Maquettes (voir l’article 17) ;

• Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton l’invitant à personnaliser ses Produits qui ouvrira alors l’Outil de Personnalisation ;

• Sur l’Outil de Personnalisation, le Client aura la faculté de personnaliser et modifier la Maquette, notamment en en définissant les couleurs, y ajoutant des Eléments Propres, un QR Code, des Pictogrammes, ou encore en y modifiant les parties textuelles ;

• Une fois qu’il aura finalisé la Maquette, le Client devra ensuite cliquer sur le bouton « Finaliser votre commande » qui l’amènera sur une page lui permettant de finaliser sa Commande ;
• Sur la page de finalisation de la Commande, le Client devra sélectionner les dimensions et les quantités souhaitées pour ses Produits, les options qu’il souhaite éventuellement appliquer ainsi que l’indication de l’éventuel code promotionnel qu’il aura reçu, ce avant de cliquer sur le bouton « Poursuivre » ;
• Le Client devra ensuite renseigner dans un formulaire ses informations de livraison et de facturation, ce avant de cliquer sur le bouton « Poursuivre » ;
• Le Client devra ensuite vérifier le récapitulatif des caractéristiques de sa Commande, cocher la case « J’accepte les Conditions générales de vente », saisir ses informations de carte bancaire et cliquer sur le bouton « Passer commande et payer » ;
• Une fois que le Client aura cliqué sur le bouton précité, la Commande sera définitivement passée ;
• Le Client recevra ensuite une confirmation de sa Commande à l’adresse email qu’il aura indiqué dans ses informations de Commande.

Promobulle se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler une Commande dans les cas suivants : 

• Les informations fournies par le Client lors du processus de passation de Commande sont incorrectes ou incomplètes ;
• Les Eléments Propres ou les informations que le Client souhaite faire figurer sur ses Produits, sont inappropriés, diffamatoires, obscènes, illégaux ou en violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui ou plus généralement contraire à la loi. 
• Le Client ne respecte pas les conditions d’utilisation du Site ou enfreint les CGV ;
• Promobulle soupçonne une fraude, une activité illégale ou une violation de la sécurité liée à la Commande du Client ;
• Promobulle considère qu’elle n’est pas en mesure de réaliser la Commande.

En cas d’annulation de sa Commande, le Client en sera informé et sera remboursé des sommes correspondantes.

Le prix des Produits ainsi que des options facultatives et le montant total de la Commande sont indiqués au Client par l’intermédiaire du Site, notamment dans le cadre du processus de passation de Commande. 

Les prix sont en euros, et affichés hors taxe et toutes taxes comprises.

Avant de passer Commande, le Client est tenu de vérifier le récapitulatif qui lui sera présenté.

Le montant de la Commande sera calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de sa passation. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandées par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le Client réglera le prix directement sur le Site par carte bancaire via un module de paiement dédié. 

Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire avec laquelle il procède au règlement de la Commande et que celle-ci offre des fonds suffisants pour couvrir le montant total de celle-ci.

Tous les paiements sont soumis à la validation et à l’acceptation de Promobulle. En cas de refus de paiement, la Commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.

Le Client est informé que le règlement de la Commande et la réception des fonds par Promobulle est un préalable nécessaire à la validation de sa Commande ainsi qu’à son exécution par Promobulle.

Le Client est informé que le délai de réalisation de sa Commande est de dix (10) jours ouvrés passé sa validation par Promobulle. De manière facultative, le Client peut choisir, au moment de la passation de sa Commande, de sélectionner une option de réalisation plus rapide, moyennant le paiement d’un prix supplémentaire. Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client aurait souscrit à l’option « Bon à tirer » ou aux services optionnels d’assistance graphiques, le délai de réalisation commencera de courir à compter de la validation finale de la Maquette par le Client telle que décrite dans l’Article 9.

Les frais de livraison de la Commande sont indiqués au Client au moment du processus de passation de Commande.

La livraison sera réalisée par un transporteur choisi par Promobulle selon des délais de livraison standards.

Promobulle s’engage à exécuter la Commande conformément aux spécifications du Client indiquées au cours du processus de passation de Commande tel que décrit ci-dessus, ainsi que dans le respect des CGV.

Il est précisé que Promobulle se réserve la faculté de pouvoir recourir à des sous-traitants ou des fournisseurs tiers pour l’exécution de la Commande.

Le Client est informé et accepte que nonobstant ce qui précède, il est possible que les Produits de sa Commande présentent de légères différences avec leur Maquette telle qu’elle aura été présentée au Client dans l’Outil de Personnalisation, en particulier pour ce qui concerne la teinte des couleurs ou le rendu de certaines polices de caractères.

Aussi, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait s’assurer de la teinte effective des couleurs de ses Produits, le rendu de certaines polices de caractères, ou plus généralement vérifier l’aspect de ses Produits avant de les recevoir, le Client est invité à choisir l’option « Bon à tirer » au moment de la passation de Commande. Cette option, moyennant le versement d’un complément de prix, lui permettra de recevoir une épreuve de ses Produits et, le cas échéant, d’effectuer par lui-même  les modifications qu’il souhaite sur sa Maquette par l’intermédiaire de l’Outil de Personnalisation. Il est précisé, qu’une seule série de modifications ne pourra être effectuée par le Client. La validation, par le Client, de sa Maquette modifiée, sera ensuite définitive.

De manière facultative, le Client pourra souscrire, au moment du processus de passation de Commande, à un service d’assistance graphique, ce moyennant le versement d’un complément de prix. Dans ce cas, Promobulle prendra attache avec le Client afin de le conseiller et de l’assister dans la conception de sa Maquette, préalablement à la réalisation des Produits de sa Commande. En fonction des indications du Client, Promobulle lui transmettra alors une première proposition de Maquette par email. Le Client disposera alors de la faculté de demander à Promobulle d’effectuer des modifications sur sa Maquette, dans la limite de trois demandes.

En tout état de cause, que ce soit au titre de l’option « Bon à tirer » ou dans le cadre du service optionnel d’assistance graphique, Promobulle fera tous les efforts raisonnables pour prendre en compte les demandes de modification du Client, dans la mesure du possible et en fonction des contraintes techniques et des délais de production.

Le Client reste seul responsable de l'exactitude et la complétude des modifications demandées ainsi que de la vérification de la Maquette avant sa validation définitive.

Le Client est informé, reconnait et accepte que, du fait de l’utilisation de la technique de Doming, il est possible que les Logobulles présentent les spécificités suivantes :

• Présence de petites bulles d'air : Il est possible que de petites bulles d'air soient présentes à l'intérieur d’un Logobulle. Cette occurrence est inhérente à leur processus de fabrication et est considérée comme normale. La présence de ces bulles n'affecte en rien la qualité du produit ;

• Teinte des fonds blancs : certaines couleurs telles que les rouges, le noir et les verts, lorsqu’elles sont imprimées sur un fond blanc, peuvent donner l’impression que ce fond blanc en question est légèrement teinté. Pour les rouges, le fond semble tirer sur le rosé, pour le noir vers le gris, pour les verts vers le vert. Il ne s’agit pas d’un défaut d’impression ou de fabrication de la Logobulle mais d’un effet d’optique engendré par la réfraction de la lumière à travers la résine de la Logobulle. Cet effet est normal.

Le Client accepte que la présence de ces spécificités au sein d’une ou de plusieurs Logobulles ne sera pas considérée comme une non-conformité de la ou des Logobulles aux CGV ou autrement un manquement de Promobulle aux CGV.

L’utilisation du Site et la passation de Commande, est strictement réservée aux personnes physiques ou morales en capacité de contracter seules et par elles-mêmes, sans une quelconque intervention ou autorisation de tiers, au sens des dispositions légales applicables, et ayant dûment accepté les présentes CGV dans leur dernière version à date.

Le Client est informé, reconnait et accepte que la qualité du rendu visuel des Produits, lorsqu’il a souhaité y faire figurer un Elément Propre, dépend de la qualité du fichier téléchargé sur l’Outil de Personnalisation.

Aussi, il appartient au Client de s’assurer que le fichier de tout élément propre soit d’une bonne qualité selon les standards de l’impression et notamment que ce fichier soit :

• Dans un format image accepté par l’Outil de Personnalisation ;
• D’une résolution minimale de 300 dpi

• Un poids total ne dépassant pas 10mb. 

Il est précisé que, si le Client n’est pas un Consommateur, le Client ne bénéficiera également d’aucun droit de rétractation.

1. Garanties légales

   1. Stipulations générales

1. Garantie du Client

   1. Eléments Propres et informations figurant sur les Produits

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur les Eléments Propres ainsi que sur les informations qu’il souhaite faire figurer sur les Produits ainsi que ces derniers sont licites. En particulier, le Client garantit que ces Eléments Propres et ces informations :

• ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et en particulier ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l’un quelconque de leurs droits de la personnalité ;
• n’ont pas de caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux au préjudice d’un tiers quelconque ;
• ne constituent pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• n’incitent pas à commettre une quelconque infraction pénale ;
• ne contiennent pas de virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site ;
• ne sont pas contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, et ne sont notamment pas susceptibles de faire l’objet de poursuites et/ou de condamnations pénales ou administratives ;
• sont conformes aux dispositions légales applicables. 

Le Client garantit Promobulle contre toute demande, action ou réclamation de tiers du fait de son utilisation des Eléments Propres et des informations qu’il a souhaité faire figurer sur les Produits. En outre, Promobulle se réserve le droit de refuser une Commande si elle considère que celle-ci est susceptible de porter atteinte aux stipulations du présent article.

Le Client, s’il souhaite faire figurer des Pictogrammes Professionnels sur ses Produits, garantit Promobulle que cet usage est licite. En particulier, le Client garantit Promobulle qu’il est bien détenteur de toutes les certifications, habilitations, agréments, autorisations ou assimilables pour faire figurer les Pictogrammes Professionnels sur ses supports de communication.

Le Client garantit Promobulle contre toute demande, action ou réclamation de tiers du fait de son utilisation des Pictogrammes Professionnels qu’il a souhaité faire figurer sur les Produits. En outre, Promobulle se réserve le droit de refuser une Commande si elle considère que celle-ci est susceptible de porter atteinte aux stipulations du présent article.

Tous les éléments figurant sur le Site, en ce compris les Maquettes Promobulle, œuvres de l’esprit, logiciels, marques, brevets, dessins et modèles, sont et resteront la propriété exclusive de Promobulle.

Il est précisé que les termes « Promobulle » et « Logobulle » ont été déposés à titre de marque.

Aucune clause des CGV ne saurait être interprétée comme entraînant la cession, la concession en licence ou le transfert, d’une quelconque manière, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation du Site et des Produits conformément à leurs destinations respectives, ce sous réserve de son strict respect des conditions et obligations stipulées dans les CGV.

Le Client concède à Promobulle une licence couvrant toutes œuvres de l’esprit, logos, marques et plus généralement tous contenus protégés au titre d’un droit de propriété intellectuelle que le Client téléverserait ou saisirait sur le Site, en particulier ses Eléments Propres.

Cette licence d’utilisation inclut tous droits de reproduction et de représentation des contenus susvisés, pour les besoins de l’exécution de la Commande et de la création de propositions de Maquettes, y compris par l’intermédiaire de ses prestataires techniques. Elle est concédée à titre non exclusif et gratuit, pour tous pays et pour toute la durée des droits susvisés.

Le Client garantit qu’il dispose de tous droits et autorisations requis pour téléverser et saisir l’ensemble des contenus et données qu’il téléverse/saisit sur le Site, et s’engage à tenir Promobulle indemne à cet égard.

Nonobstant les stipulations qui précèdent, le Client autorise Promobulle à reproduire et représenter les Maquettes et Produits du Client effectuées à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, en ce compris sur son site Internet ou dans son matériel de marketing à des fins promotionnelles. Cette autorisation s’étend aux Maquettes créées avec l’Outil IA ; Promobulle en retire alors au préalable les coordonnées qui y figurent. Si le Client souhaite s’opposer à une telle réutilisation de ses Maquettes et Produits, celui-ci doit en informer Promobulle par écrit aux coordonnées figurant à l’Article 1.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la conformité et de la licéité des informations qu’il saisit dans le cadre du processus de Passation de Commande, ainsi que de la vérification du contenu, de l'orthographe et du visuel de ses Produits.

Promobulle ne peut être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au CGV et à l’exécution de la Commande, soit à un cas de force majeure.

Toute réclamation relative à la Commande du Client doit être adressée à Promobulle aux coordonnées précisées à l’Article 1.

En cas de litige les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par le biais de négociations de bonne foi, préalablement à toute introduction de recours en justice.

Promobulle met à disposition sur le Site un outil permettant d’obtenir des propositions de Maquettes et de logos créées à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle (l’« Outil IA »).

Les propositions sont fournies à titre de suggestions. Promobulle ne garantit pas qu’elles soient uniques, qu’elles ne ressemblent pas à des créations existantes, ni qu’elles puissent être déposées à titre de marque.

Le Client ne saisit et ne téléverse dans l’Outil IA que des contenus sur lesquels il détient les droits nécessaires, dans les conditions de l’article 14. Il vérifie les textes et visuels proposés avant toute Commande, conformément à l’article 15.

L’utilisation de l’Outil IA est limitée en nombre de créations par jour. Promobulle peut refuser une demande dans les cas prévus à l’article 6.

Promobulle traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de protection des données, accessible sur le Site.

Promobulle se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, ce sans préavis. La version des CGV applicable à la Commande sera celle alors en vigueur au moment de sa passation.

Les CGV sont soumises au droit français. Si le Client n’est pas un Consommateur, tout litige relatif aux CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise.